Source – Instruction du Ministère du Travail, transmise aux DIRECCTE le 27 janvier 2021
LE DISPOSITIF FNE
Le développement des compétences sera au cœur de la relance dans l’après-crise : Accompagner les entreprises dans la mise en place de projets de formation dans des volumes importants et des délais rapides.
Pour rappel, en cas de sous-activité prolongée, voire d’arrêt total de l’activité, les entreprises peuvent demander à bénéficier du FNE-Formation en plus de l’activité partielle afin d’investir dans les compétences des salariés.
Le public cible est élargi, les taux d’intervention sont revus, les outils de demande de subvention et de contractualisation sont simplifiés
L’instruction du 27 janvier 2021 donne les nouvelles règles du FNE-Formation :
- Entreprises en difficulté (baisse d’activité, réorganisation, mutation caractérisée…ou en activité partielle / activité partielle de longue durée APLD
- Tous les salariés qu’ils soient placés en activité partielle ou non
- L’ensemble des formations est éligible. Le parcours de formation structuré doit permettre une montée en compétence des salariés et un renforcement de leur employabilité et ne peut excéder 12 mois.
Ces parcours de formation doivent permettre de poursuivre deux objectifs : développer les compétences des salariés et renforcer leur employabilité.
Quatre types de parcours sont ainsi identifiés :
- Les parcours de transition/reconversion permettant à un salarié de changer de métier, d’entreprise ou de secteur d’activité ;
- Les parcours certifiants donnant accès à un diplôme, un titre professionnel, un CQP, des compétences socles et pouvant le cas échéant intégrer la VAE ;
- Les parcours de compétences spécifiques au contexte du Covid-19 qui doivent permettre d’accompagner les différentes évolutions qui s’imposent à l’entreprise pour sa pérennité et son développement ;
- Les parcours d’anticipation des mutations qui concernent des thématiques stratégiques pour le secteur d’activité de l’entreprise et l’accompagnement indispensable des salariés pour leur montée en compétences et leur appropriation des outils et méthodes de travail dans le cadre des transitions numérique et écologique.
- Les coût éligibles :
- Pour les entreprises en activité partielle, l’ensemble des coûts de la formation (coûts de l’évaluation pré-formative, coûts pédagogiques, coûts d’évaluation, frais annexes, coûts de certification) sont compris dans l’assiette des coûts éligibles, à l’exception en principe de la rémunération déjà soutenue par l’activité partielle.
- Toutefois, les OPCO peuvent mobiliser leurs ressources au titre du plan de développement des compétences pour les entreprises de moins de 50 salariés afin de prendre en charge tout ou partie de la rémunération des stagiaires.
- Il en est de même pour les entreprises en difficulté. Tout autre cofinancement public est exclu. En formation interne, les coûts éligibles correspondent aux salaires du formateur.
Prise en charge des coûts pédagogiques par le FNE
| Taille de l’entreprise | Activité partielle (AP) | Activité partielle de longue durée (APLD) | Entreprises en difficultés (covid) – article L 1233-3 du code du travail |
| Moins de 300 salariés | 100 % | 100 % | 100 % |
| de 300 à 1000 salariés | 70 % | 80 % | 70 % |
| Plus de 1000 salariés | 70 % | 80 % | 40 % |
- S’agissant des entreprises en activité partielle ou APLD, l’employeur s’engage à maintenir le salarié dans l’emploi dans les conditions prévues par les textes en vigueur et pendant toute la durée de la formation lorsqu’elle excède la période AP/APLD
- S’agissant des entreprises en difficulté, l’employeur s’engage à maintenir le salarié dans l’emploi pendant toute la durée de la formation.:
- Pour les entreprises en activité partielle, l’ensemble des coûts pour la mise en place d’une formation sont pris en compte dans l’assiette des coûts éligibles
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre OPCO pour faire votre demande de prise en charge.
page mise à jour : mars 2023